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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 30 C, amendement 281
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 281, présenté par Mme Espagnac, MM. Guillaume et Botrel, Mme Bataille, MM. F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
, qui peuvent être établis par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire de la formation des prix et des marges
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
