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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 30 C, amendement 283
Jacqueline Gourault, présidente :En conséquence, l'amendement n° 283 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 144, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Avant les mots :
Les modalités de cession
insérer les mots :
Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 631-24-1,
La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.
