Intervention de Stéphane Le Foll

J’avais alors déclaré être favorable à cette incessibilité pour la filière lait de vache ; il se trouve que le présent projet de loi nous permet de mettre en œuvre cette mesure.

Je tiens néanmoins à vous expliquer, mesdames, messieurs les sénateurs, de la manière la plus claire qui soit la raison pour laquelle l’extension de cette mesure à l’ensemble de la filière est impossible. Un contrat commercial conclu entre deux acteurs économiques est un contrat de droit privé. On ne peut justifier l’incessibilité de ce type de contrat que dans le cas précis du lait de vache : en effet, pour les sept ans à venir, la sortie des quotas laitiers constitue un élément spécifique qui permet un tel dispositif.

En revanche, si vous étendez cette incessibilité à l’ensemble des contrats possibles dans la filière laitière en général, un tel dispositif tombera face au principe élémentaire de la liberté contractuelle. Le Conseil d’État, que nous avons saisi sur ce point, a été très clair : il est impossible d’interdire aussi largement la cessibilité à titre onéreux. Les choses sont donc simples : une telle interdiction ne peut s’appliquer qu’au lait de vache.

Le Gouvernement est par conséquent défavorable à ces amendements identiques.