Intervention de Alain Vasselle

Je suivrai la position de M. le rapporteur pour avis. Pour autant, il serait tout de même intéressant de savoir si ce sont des dispositions du droit européen qui posent ici difficulté. En effet, comme l’a dit M. Mézard, la difficulté n’est pas évidente si l’on s’en tient au droit français. Vous avez fait référence, monsieur le ministre, à la sortie des quotas laitiers, ce qui renvoie bien à des dispositions européennes et non pas seulement françaises.

À ce moment de la discussion, je ne vois pas sur quel fondement le Conseil d’État pourrait annuler un tel dispositif étendu aux secteurs du lait de brebis et du lait de chèvre. Il faudrait tout de même y regarder à deux fois, afin de ne pas persévérer dans l’erreur et mettre ainsi les producteurs de lait dans une situation contraire à ce que nous défendons.

Par ailleurs, réserver le bénéfice de ce dispositif aux producteurs de lait de vache constituerait un traitement inéquitable pour les producteurs d’autres types de lait.