Intervention de Stéphane Le Foll

Je veux bien tout entendre, mais il me faut rappeler certains éléments de droit. En droit constitutionnel français, les contrats sont garantis, y compris les contrats de droit privé, dont il est question en l’espèce.

Nous avons décidé de quitter le système des quotas, qui était en effet organisé à l’échelle européenne et transmis par voie administrative. Au sein de ce système, la France, à la différence de beaucoup d’autres pays européens, n’avait pas mis en place la marchandisation des quotas pour ce qui concerne le lait de vache. Nous ne faisons que poursuivre ce principe de non-marchandisation : les contrats qui se substituent, pour les agriculteurs, aux quotas laitiers, ne seront pas plus cessibles à titre onéreux que ne l’étaient ces quotas.

L’essentiel dans ce débat est que la Constitution garantit la liberté contractuelle et, par conséquent, la liberté de valoriser ou non un contrat. Je ne détaillerai pas les implications de ce principe quant aux pas-de-porte et aux autres moyens de valoriser un contrat au travers d’une valeur commerciale. Nous ne pouvons justifier la présente exception à cette liberté que parce que, dans le système antérieur fondé sur une règle européenne de maîtrise de la production, la France avait décidé de ne pas permettre le transfert de quotas à titre onéreux. Nous allons prolonger cette règle pour sept ans : fixer une durée est essentiel, sans quoi il n’y a pas de règle juridique valable.

Par ailleurs, si j’ai cité le Conseil d’État en particulier, c’est parce qu’il nous a donné son avis juridique sur la question. Et je suis persuadé que, en cas d’adoption de ces amendements, si le Conseil constitutionnel était saisi de ce texte, une telle disposition serait déclarée inconstitutionnelle et tout serait perdu. Là est le risque : à force de vouloir aller le plus loin possible, on peut finir par perdre ce que nous entendons faire pour la sortie des quotas laitiers.

J’ai le plus grand respect pour la représentation nationale. Mon argumentation serait de la rigolade ? C’est votre droit de le penser ; en revanche, si vous voulez toujours étendre le dispositif à la filière laitière tout entière, c’est de votre responsabilité : je vous aurai prévenus !