Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 30

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, présidente :

Je mets aux voix les amendements identiques n° 213 rectifié quinquies et 262 rectifié bis.

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