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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 30, amendement 270
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 270, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la référence :
à l’article L. 631-24
insérer les mots :
, sans préjudice de l’application de l’article L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime,
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
