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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 30, amendement 239
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 239, présenté par M. Canevet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La cession des contrats de vente conclus entre producteurs et acheteurs mentionnés à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’ils portent sur l’achat de lait de vache, est autorisée entre les producteurs adhérents à une organisation de producteurs ou à une association d’organisations de producteurs, définies au titre V. »
La parole est à M. Michel Canevet.
