Intervention de Stéphane Le Foll

Si je ne m’abuse, monsieur le rapporteur pour avis, le Sénat a adopté tout à l’heure votre amendement n° 144, dont l’objet était justement de préciser que l’interdiction de cession de ces contrats à titre onéreux ne souffrait pas d’exception pour les organisations de producteurs ou les associations d’organisations de producteurs.

Or l’objet du présent amendement est exactement à l’opposé. Permettre à des organisations de producteurs qui peuvent détenir jusqu’à 1, 2 milliard de litres de lait de céder ces contrats à titre onéreux serait indéfendable devant les autres producteurs qui n’auraient pas cette possibilité : il y aurait rupture d’égalité. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.