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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
—
Article 30 bis priorité
source
Jacqueline Gourault, présidente
:
En conséquence, l’article 30
bis
demeure supprimé.
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