Intervention de Éric Bocquet

Comme le souligne le Conseil économique, social et environnemental, à travers la guerre des prix dans la grande distribution, la plupart des acteurs perçoivent la violence et l’absurdité d’un système qui déséquilibre la chaîne de valeurs, fragilise tous les acteurs économiques, sape la cohésion sociale et entraîne défiance et suspicion.

Depuis le milieu des années 1970, l’indice des prix alimentaires a diminué de 10 %, alors que celui des prix agricoles à la production a perdu 40 % de sa valeur. Dans le secteur de la transformation, plusieurs marchés sont entre les mains d’un nombre très restreint d’acteurs. Dans le secteur de la viande bovine, notamment, le groupe Bigard domine en réalisant plus de 50 % des abattages en France. Dans le secteur des produits laitiers, dix grands groupes industriels ou coopératifs collectent plus de 85 % du lait de vache produit.

Aussi l’article 31 avait-il pour vocation de favoriser la transparence et la lisibilité à toutes les étapes de la relation entre le producteur et l’industriel transformateur. En effet, comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, à l’occasion de la crise du lait, il est apparu qu’un certain nombre de transformateurs utilisaient la possibilité qui leur est donnée par la loi, moyennant une amende, de ne pas publier leurs comptes annuels. À titre d’exemple, les comptes des groupes Lactalis et Bigard ne sont pas publiés : pour Lactalis, il s’agit de près de 17 milliards d’euros de chiffre d’affaires, comme cela a été souligné lors des débats à l’Assemblée nationale.

Il y a clairement une distorsion de marché. Cette situation induit une défiance qui nuit aux négociations entre, d’une part, les producteurs et les transformateurs et, d’autre part, les transformateurs et les distributeurs. L’article 31 tendait à remédier à cette situation par un mécanisme financier coercitif d’astreintes renforcées visant à assurer le dépôt des comptes annuels des sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires.