Intervention de Jacques Mézard

L’objet de cet amendement est similaire à celui des deux amendements précédents. Monsieur le rapporteur pour avis, je vous avoue que nous comprenons mal la position de la commission des affaires économiques sur cet article.

Notre amendement vise à revenir à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale : cela arrive ! Je tiens à rappeler que la création, en 2010, de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a constitué sans aucun doute une avancée, dans la mesure où elle a permis de mieux percevoir la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne alimentaire. C’est ainsi, d’ailleurs, que l’on peut constater, hélas – et ce n’est pas une surprise –, la faible part de l’agriculture dans la valeur finale de la consommation alimentaire. Le dernier rapport de l’Observatoire a établi cette part à 18, 3 %.

Il est donc absolument primordial d’avoir les données les plus précises sur la formation du prix pour détecter l’origine des déséquilibres dans les relations commerciales. Dans cette perspective, l’article 31 étend les missions de l’Observatoire. La commission a choisi de revenir sur cet élargissement pour mettre en place un mécanisme de mauvaise publicité.

Notre amendement vise donc à rétablir en grande partie la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Il était notamment – cela vient d’être rappelé, à juste titre – permis à l’Observatoire de demander des données directement aux entreprises.

Cet amendement tend également à rétablir le renforcement des sanctions en direction des entreprises qui ne déposeraient pas leurs comptes dans les délais légaux. Nous avons dans ce pays, à l’échelon des producteurs, un grand problème de suspicion. Nous examinons un texte de transparence. Il paraît donc absolument nécessaire d’obtenir une avancée sur ce point. Nous n’apportons pas toujours nos suffrages au mot de « transparence », tellement il est galvaudé, mais dans le cas présent, il faut absolument rétablir la confiance envers nos producteurs. Les entreprises qui, dans ce secteur, ne déposent pas leurs comptes – Lactalis est un exemple parmi d’autres – ont un comportement inadmissible, qui entraîne des réactions négatives, que l’on peut parfaitement comprendre.