Intervention de Philippe Bonnecarrere

Le nombre d’entreprises qui ne publient pas leurs comptes en France est considérable, pour des raisons multiples.

Je suis un peu réservé sur les arguments avancés par M. le rapporteur pour avis à propos des mécanismes juridiques applicables pour y faire face. L’amende est extrêmement faible et, à ma connaissance, le pouvoir de prononcer des astreintes, sans entrer dans un débat juridique sur la notion d’astreinte provisoire, n’a jamais été exercé.

J’aurai deux remarques supplémentaires à formuler.

La première a trait à l’information nécessaire pour pouvoir apprécier la situation agricole, et qui passe par l’accès aux comptes des entreprises. À mon sens, il ne devrait pas y avoir de difficultés, pour un organisme public, de se voir communiquer ces données par l’administration, qu’il s’agisse du ministère de l’agriculture ou de Bercy.