Intervention de Philippe Bonnecarrere

Je me permets néanmoins d’insister sur l’intérêt qu’il y aurait à trouver une solution juridique de ce type.

Seconde remarque : le dispositif prévu par ces trois amendements, si l’un d’entre eux est adopté, n’aura probablement pas le résultat escompté.

Les entreprises ne déposent pas leurs comptes, car elles ne veulent pas que leurs clients aient accès à ces informations. Il faut essayer de comprendre, non pas seulement les producteurs, que vous voulez protéger, mais également la logique de la grande distribution.

Les premiers à regarder les comptes que vous aurez demandé aux entreprises de publier seront non pas les producteurs de lait, mais les centrales de grande distribution. Si les résultats des entreprises sont plus importants qu’estimés, comme vous semblez le subodorer, ces centrales s’estimeront légitimes à donner un tour de pressoir supplémentaire, dont seront victimes les entreprises. Telles sont les conséquences pratico-pratiques du schéma que vous voulez mettre en place.

Dès lors, si un problème juridique se pose bien en matière de transparence des comptes, je me permets de vous inciter à une certaine prudence dans le mode opératoire retenu pour le résoudre, qui pourrait avoir l’effet inverse à celui recherché.