Intervention de Sophie Primas

… elle est de voter une loi solide, sur laquelle on puisse s’appuyer.

Les éléments de droit fournis par le rapporteur pour avis témoignent de la nécessité de faire appliquer les dispositions existantes, de faire respecter la loi. Pourquoi des astreintes ne sont-elles pas prononcées ? C’est le cœur du problème.

Par ailleurs, je suis là aussi d’accord avec M. le rapporteur pour avis : les comptes sociaux intéressent moins l’Observatoire de la formation des prix et des marges que les prix qui sont derrière. Dans le cas d’une société avec un mix produit à haute valeur ajoutée, pour reprendre l’expression du ministre, il est difficile de voir où les marges se font sur la base de ces seuls comptes.

Dès lors, tout en étant adepte de la transparence dans la formation des prix et des marges, je ne voterai pas ces amendements.