Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 31

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, présidente :

Je mets aux voix les amendements identiques n° 27 rectifié ter, 174 rectifié et 551 rectifié.

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