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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Articles additionnels après l'article 31, amendement 457
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 457, présenté par M. Le Scouarnec, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 442-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 442-2-… – Le fait, pour tout professionnel, d’acheter un produit agricole en l’état à un prix inférieur à son prix de revient effectif est interdit et puni de 75 000 € d’amende. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
