Intervention de Cécile Cukierman

Comme nous l’avons indiqué à l’occasion de la présentation de notre précédent amendement, les différentes réformes des relations entre industrie et commerce ont conduit à une guerre des prix, avec un effet particulièrement dévastateur sur le secteur de l’agroalimentaire et, au-delà, sur les filières agricoles dont les industries agroalimentaires représentent 70 % des débouchés. Le rapport de force entre la grande distribution et les entreprises de la filière agroalimentaire est nettement défavorable à ces dernières et à leurs fournisseurs agricoles : sept grands acteurs achètent la production de plus de 13 000 entreprises du secteur de l’agroalimentaire.

Pourtant, l’interdiction de la vente à perte est un principe consacré par l’article L. 442-2 du code de commerce qui dispose : « Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif est puni de 75 000 euros d’amende. »

Pour les producteurs agricoles, il n’existe pas d’équivalent en droit de cette disposition, alors que le coût de revient unitaire des productions peut être parfaitement établi. De plus, dans les faits, il est désormais possible de vendre à prix coûtant et la grande distribution s’arrange, en utilisant certaines dispositions de la loi de modernisation de l’économie, pour faire payer à ses fournisseurs ses propres coûts de fonctionnement. Il en résulte une situation catastrophique, la destruction de valeur ajoutée se répercutant sur toute la chaîne.

Nous avons, certes, déjà eu ce débat lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture. Vous nous rétorquerez donc certainement que, en l’état actuel du droit, nous ne pouvons pas prévoir des dispositions commerciales portant uniquement sur les produits alimentaires qui soient différentes de celles qui s’appliquent à tous les autres produits fabriqués en France ou en Europe. Mais nous pensons qu’il faut faire en la matière preuve de volontarisme politique.

C’est pourquoi nous proposons d’étendre le principe de l’interdiction de la vente à perte aux agriculteurs.