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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 31 bis A, amendement 229
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 229 est retiré.
L’amendement n° 145, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
arrondissement
insérer les mots :
ou dans les arrondissements limitrophes
La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.
