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Intervention de Stéphane Le Foll
Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 31 bis A
Stéphane Le Foll, ministre :
Monsieur le rapporteur pour avis, rien n’empêche d’inscrire une sanction dans la loi. Je vais faire vérifier ce point par mes services : relève-t-il du domaine réglementaire ? Il faudra bien prévoir un moyen de contrainte, comme nous l’avons dit précédemment, sinon la transmission de la copie de la déclaration ne sera pas effective. La DGCCRF et les maires ont besoin des moyens qui leur permettent de faire appliquer cette disposition.
Je suis donc favorable à cet amendement. Sur la question précise du rapporteur pour avis, je le répète, mes services vont se pencher sur ce point.
