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Intervention de Stéphane Le Foll
Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Articles additionnels après l'article 31 bis B
Je ne suis pas favorable à cet amendement : je n’ai pas les chiffres en tête, mais prévoir une sanction de 15 000 euros en matière de vente au déballage va permettre de vite régler le problème ! Des amendes de cinquième classe à répétition sont préférables : leur application régulière force chacun à respecter la règle.
Prévoir une sanction si lourde nous renvoie à la question de la nature du délit et à celle de l’aléa moral – une personne peut dire qu’elle ne savait pas que la durée autorisée était de deux mois. De surcroît, une telle sanction est beaucoup plus difficile à appliquer.
J’y insiste, le niveau de sanction est extrêmement élevé par rapport au problème de ces ventes au déballage sur les marchés : 15 000 euros, cela doit représenter quelques semaines de chiffre d’affaires…
