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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 31 bis C, amendement 271
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 271 est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 20 rectifié bis est présenté par MM. Vasselle, Lefèvre, Milon, Morisset, Houel et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. B. Fournier et Bizet, Mmes Deromedi et Duchêne, M. Laménie, Mme Cayeux, M. Rapin, Mme Gruny et MM. Chaize et Pellevat.
L'amendement n° 178 rectifié bis est présenté par MM. Delcros, Bonnecarrère, Lasserre, Gabouty, Roche, Luche et Kern.
L'amendement n° 533 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall, Guérini et Hue.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Pour les produits alimentaires, le barème des prix unitaires doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires publiés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Les modalités de prise en compte des coûts de production dans les conditions générales de vente et la liste des produits concernés sont fixées par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l'amendement n° 20 rectifié bis.
