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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 31 bis C, amendement 146
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 146, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le sixième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les critères et modalités de détermination du prix prévisionnel mentionné au sixième alinéa du présent I font référence à un ou plusieurs indicateurs publics de coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, qui peuvent être établis par accords interprofessionnels ou, à défaut, par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. »
La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission des affaires économiques sur les deux amendements précédents.
