Intervention de Stéphane Le Foll

Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 31 bis C

Stéphane Le Foll, ministre :

Même si nous sommes d’accord sur la ligne à suivre, je ne suis pas favorable à cet amendement, car le présent projet de loi va plus loin pour ce qui concerne l’obligation qui est faite à la grande distribution de définir sa responsabilité. Comme c'est cette dernière qui fait fabriquer par l’industrie des produits qu’elle vend par la suite, nous sommes allés jusqu’à définir le prix lui-même.

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