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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 31 bis C, amendement 236
Jacqueline Gourault, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 236, présenté par M. Canevet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 430-3 du code de commerce, il est inséré́ un article L. 430-3- … ainsi rédigé́ :
« Art. L. 430-3- … – En matière de produits agroalimentaires, l’Autorité de la concurrence fixe, pour chaque marché pertinent, la part de marché maximale applicable à chaque groupement. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Michel Canevet.
