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Intervention de Stéphane Le Foll
Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 31 bis C
Stéphane Le Foll, ministre :
L’avis est le même que celui du rapporteur pour avis. Au-delà de toutes les questions juridiques qui se posent, il ne me semble pas opportun de donner à l’Autorité de la concurrence la capacité de définir des parts maximales de marché. Cette instance fait son travail, qui soulève déjà quelques interrogations. Imaginez les conséquences si on lui confiait cette responsabilité…
