Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 31 bis D, amendement 234
Jacqueline Gourault, présidente :En conséquence, l'article 31 bis D est ainsi rédigé et l'amendement n° 234 n'a plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement.
L'amendement n° 234, présenté par M. Canevet, est ainsi libellé :
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le deuxième alinéa de l’article L. 442-2 du code de commerce est complété par les mots : «, et coûts inhérents à la distribution du produit ».
Mes chers collègues, nous avons examiné 138 amendements au cours de la journée ; il en reste 210.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
