Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Décision du conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité
Jacqueline Gourault, présidente :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 6 juillet 2016, une décision relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les conditions tenant à l’exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l’accès à la profession d’avocat (n° 2015-551 QPC).
Acte est donné de cette communication.
