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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Communication du conseil constitutionnel
Jacqueline Gourault, présidente :Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 6 juillet 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui a adressé des arrêts de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité portant :
- Sur l’article L. 621-15 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
