Intervention de Albéric de Montgolfier

… sur les contrats en déshérence. La loi Eckert vise les assurances vie, mais ignore les contrats de retraite supplémentaire professionnelle. Les montants concernés sont importants, car, semble-t-il, l’encours de ces contrats s’élève à plus de 6, 7 milliards d'euros. Or il n’existe actuellement aucune obligation d’information à l’égard des bénéficiaires de ces contrats.

Cet amendement vise donc à étendre l’obligation d’information à ce type de contrats.