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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 8 juillet 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 33 bis, amendement 163
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 163, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après la référence :
de l’article L. 321-1
supprimer les mots :
du même code
2° Après la référence :
à l’article L. 144-4
supprimer les mots :
du présent code
3° Supprimer le mot :
trois
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis.
