Intervention de Jean-Pierre Caffet

Réunion du 8 juillet 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 33 bis, amendement 163

Photo de Jean-Pierre CaffetJean-Pierre Caffet, président :

L'amendement n° 163, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Après la référence :

de l’article L. 321-1

supprimer les mots :

du même code

2° Après la référence :

à l’article L. 144-4

supprimer les mots :

du présent code

3° Supprimer le mot :

trois

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis.

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