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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 8 juillet 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 33 bis, amendement 630
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 630, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
« …° Le revenu de son foyer fiscal de l’année précédant celle du rachat est inférieur à la somme, majorée le cas échéant au titre des demi-parts supplémentaires retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu afférent audit revenu, prévue au II de l’article 1417 du code général des impôts. »
La parole est à M. le ministre.
