Intervention de Jean-Pierre Caffet

Réunion du 8 juillet 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 33 bis, amendement 630

Photo de Jean-Pierre CaffetJean-Pierre Caffet, président :

L'amendement n° 630, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

« …° Le revenu de son foyer fiscal de l’année précédant celle du rachat est inférieur à la somme, majorée le cas échéant au titre des demi-parts supplémentaires retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu afférent audit revenu, prévue au II de l’article 1417 du code général des impôts. »

La parole est à M. le ministre.

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