Intervention de Michel Sapin

Il s’agit de réintroduire un plafond de ressources pour les ménages pouvant racheter des plans d’épargne retraite populaire, des PERP, de faible encours.

Ce plafond permet d’exclure les ménages aisés de cette mesure tout en conservant le plein effet de la disposition. Il permet également de s’assurer – c’est toujours un débat pour nous complexe auquel il faut être très attentif – de la constitutionnalité de la mesure qui s’applique aux contrats en cours en garantissant sa proportionnalité à l’objectif poursuivi, à savoir permettre à des ménages, se retrouvant dans des situations financières difficiles ou moins faciles que précédemment, de puiser dans une épargne qui ne servira manifestement pas à financer leur retraite.

Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai déposé cet amendement. J’invite le rapporteur pour avis de la commission des finances à y porter une attention positive.