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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 8 juillet 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 33 bis
Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis :Il existe aujourd'hui un certain nombre de dispositifs permettant une sortie anticipée en capital, en cas de changements intervenant dans la situation familiale ou de surendettement, par exemple.
La condition prévue pour le transfert dans cet amendement est que le capital ne dépasse pas 2 000 euros. Cela concerne donc les contrats sur lesquels les sommes sont faibles. J’ai bien compris l’argument constitutionnel. Faut-il pour autant ajouter une condition de ressources qui obligera la banque à procéder à des vérifications ? Je pense que le montant en lui-même peut, au regard des considérations à caractère général, justifier une sortie anticipée.
C'est la raison pour laquelle la commission s’était prononcée défavorablement sur cet amendement, pour ne pas ajouter, en termes de coût de gestion administrative sur les petits contrats, des obligations de vérification des ressources, à partir de l’avis d’imposition, notamment. Cela nous paraît lourd au regard des sommes en jeu.
J’émets donc un avis défavorable.
