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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 8 juillet 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 33 bis
Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis :Je me suis déjà exprimé sur cette sortie en capital. Je suis sensible à l’argument d’équité entre le régime Préfon-Retraite et le PERP. En soi, il y a là un débat.
Toutefois, ce sujet aurait peut-être davantage sa place dans un projet de loi de finances. Le coût fiscal est en effet important, parce que la sortie en capital et la sortie en rente diffèrent et que les taux de prélèvement ne sont pas les mêmes. La mesure pèsera sur l’impôt sur le revenu et, même si elle n’a pas été chiffrée, elle peut entraîner des pertes de recettes significatives. Il faut donc bien prendre la mesure de l’enjeu.
La sortie en rente est imposée au titre de l’impôt sur le revenu, et cela n’a pas été mesuré. Or sur le plan fiscal, je suis prudent, à moins que M. le ministre n’ait des chiffres à nous donner.
Par ailleurs, il faudrait avoir un jour le courage de remettre à plat l’ensemble des contrats pour éviter ces iniquités.
Quoi qu'il en soit, la commission sollicite le retrait de cet amendement.
