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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 8 juillet 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article additionnel après l'article 34
Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis :La préoccupation soulevée au travers de cet amendement est fondée. En cas de crise, le code monétaire et financier prévoit déjà la possibilité de limiter les sorties d’actifs. On en voit évidemment l’intérêt et l’amendement assouplirait encore cette possibilité. Le dispositif serait encadré par l’AMF et par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR.
Nous avons toutefois deux interrogations.
L’une porte sur l’égalité entre les différents porteurs de parts : certains ne seraient-ils pas avantagés par rapport aux autres, notamment les premiers souscripteurs ?
L’autre interrogation porte sur les délais : pourquoi, par exemple, donner un délai de trente jours à l’ACPR pour statuer, alors qu’aucun délai n’est prévu s’agissant de l’AMF ? Nous souhaitons entendre le Gouvernement sur ces questions.
En dépit de ces imperfections, comme l’ensemble de la commission des finances, je suis favorable à permettre à l’AMF et à l’ACPR de mettre fin au plafonnement ou à la suspension des rachats de parts. Cette possibilité d’intervention de l’AMF ou de l’ACPR va dans l’intérêt des épargnants.
Dans ces conditions, j’incline à m’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
