Intervention de Éliane Assassi

Le Gouvernement veut transformer l’IEDOM, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, en société par actions simplifiée. La tentative n’est pas nouvelle : en 1999, un autre gouvernement avait envisagé l’opération. Cela prouve que l’on peut avoir de la suite dans les idées, même si l’on ne partage pas les mêmes options politiques…

Derrière cette filialisation se cache une menace sérieuse, celle de voir s’ouvrir la porte de filialisation d’autres activités de la Banque de France, de son réseau et de son personnel. C’est la première raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Au sein de la Banque de France, on estime notamment que « les activités de la banque relèvent, pour la plupart, du service public et les filialiser risquerait de signifier à terme les vendre ». C’est la deuxième raison qui justifie la suppression de cet article 52.

Cette filialisation va permettre aussi de réaliser des économies comptables, sous couvert de respecter les spécificités de l’outre-mer. La filialisation de l’IEDOM ne serait qu’une expérimentation d’une tentative de gérer de manière uniquement économique la question du surendettement. Nous éprouvons la même crainte pour le suivi des entreprises ultramarines. C’est la troisième raison de supprimer cet article.

La direction de l’IEDOM expliquait, en réponse à nos collègues députés : « La modification de la nature juridique de l’institut par la loi n’emporterait pas, par elle-même, de conséquences sur le régime juridique auquel sont soumis les personnels embauchés par l’IEDOM ni, en particulier, sur leur statut ni sur leur contrat.

« Cette modification relèverait ensuite de la voie conventionnelle ou juridictionnelle. Par la suite, les incidences sociales de la réforme seraient évidemment réglées par voie conventionnelle entre toutes les parties prenantes, à savoir : l’IEDOM, l’AFD, la Banque de France et, évidemment, les représentants du personnel des instituts ». On appréciera le conditionnel ! Le flou entourant cette filialisation est la quatrième raison de supprimer cet article.

Une fois de plus, cela ressemble tout de même à un passage en force : quelque 95 % des agents de l’IEDOM refusent la filialisation de leur établissement. Ils ont raison. Il leur a été promis une mission de préfiguration qui associerait toutes les parties, mais ils n’ont rien vu venir. Pourtant, un rapport préconisait l’instauration d’une telle instance de concertation.

Une mission de préfiguration aurait permis, a minima, de répondre aux interrogations concernant une possible réduction de personnel et d’avoir la certitude que les publications des neuf agences des instituts en outre-mer, en parallèle de leurs rapports annuels, soient maintenues.

À titre d’exemple, que va devenir le projet CEROM, ou comptes économiques rapides pour l’outre-mer, intéressant outil visant à développer le système d’information économique et à créer de nouveaux instruments d’aide à la décision pour les institutionnels ?

Les syndicats auraient pu avoir des réponses à bien des questions : va-t-il y avoir une distorsion de traitement entre la France métropolitaine et les départements d’outre-mer ? Quelles sont les garanties que soient prises en compte les spécificités ultramarines ?

Enfin, mais le point sera abordé dans un article additionnel après cet article, la convention AFD-CDC va aussi faire peser sur les agents en outre-mer de sérieuses menaces, et eux non plus n’ont jamais été impliqués dans les discussions amenant à cette convention.