Intervention de Michel Bouvard

Cet amendement est bien connu des membres de la commission des finances, puisqu’il vise à instituer, pour les plateformes en ligne, une obligation de déclaration automatique sécurisée, ou DAS, des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale. Cette mesure aurait le mérite de faciliter l’établissement des déclarations préremplies et d’établir une plus grande transparence en matière de revenus issus de l’économie collaborative.

La commission des finances s’était prononcée en faveur d’une franchise, et ce sujet restera sur la table. Cela n’interdit cependant pas de rechercher dès maintenant la transparence des revenus issus de cette économie.