Intervention de Michel Bouvard

Justifiant d’une petite expérience en la matière, je souhaite faire part de mes réserves sur ces amendements, qui tiennent à trois raisons.

Première raison, rien de ce qui va dans le sens d’une banalisation de l’institution n’est souhaitable. L’argument selon lequel la CDC serait une entreprise publique me paraît fragile. En effet, juridiquement, elle n’appartient pas à cette catégorie.

Ainsi, la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, bien connue, n’a pas inclus la CDC dans son périmètre, parce que celle-ci n’est pas une entreprise publique. Cette loi n’a pas plus prévu de représentation du personnel au sein de sa commission de surveillance. Il s’agit en fait d’un établissement sui generis, qui a ses particularités en termes de gouvernance.

La deuxième raison ne tient pas à la qualité des représentants du personnel, notamment des représentants syndicaux, qui pourraient être élus ; il s’agit en effet de personnes d’une très grande compétence. Elle tient à la nature hybride de l’établissement, au sein duquel il y a une double représentation, du secteur public et du secteur privé. S’il faut élire des représentants au sein du groupe, il faut savoir que certaines de ses grandes filiales sont sous statut privé.

Cet organe composite n’est donc pas de même nature que les entreprises publiques, telles que l’on les conçoit habituellement.

La troisième raison est que tous les membres de la commission de surveillance de la CDC sont classés « initiés permanents » au regard des informations qui peuvent être données sur certaines opérations. Cela pourrait créer, pour les représentants élus du personnel eux-mêmes, une contrainte qui n’existe pas dans des sociétés n’ayant pas les mêmes structures financières à gérer.

On peut sans doute trouver une forme de dialogue différente. Il y a aujourd’hui un certain mode d’organisation. Ne peut-on trouver une manière d’associer les représentants du personnel pour qu’ils puissent s’exprimer sur un certain nombre de choix, sachant que l’action de l’exécutif ne doit pas être remise en cause ?

Je rappelle que la commission de surveillance, au-delà des avis qu’elle émet, a des compétences spécifiques. Outre la question du directeur général, qui ne s’est pas posée jusqu’à présent, il faut savoir que c’est cette commission qui fixe le niveau des fonds propres, qui définit le modèle prudentiel, qui avalise le prélèvement de l’État et qui autorise les émissions d’emprunt. Ces compétences spécifiques, elles ont été dévolues par la représentation nationale.