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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 8 juillet 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article additionnel après l'article 54 bis C, amendement 109
Jean-Pierre Caffet, président :L’amendement n° 109 rectifié, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Après l'article 54 bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 518-11 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'il est atteint par la limite d'âge de son corps d'origine, le directeur général est maintenu dans ses fonctions jusqu'au terme du mandat en cours. »
La parole est à M. Michel Bouvard.
