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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 8 juillet 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article additionnel après l'article 54 bis E
Jean-Pierre Caffet, président :Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 … ainsi rédigé :
« Art. 59 … – Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, les agents de la direction générale des finances publiques et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l’ensemble de leurs missions respectives. »
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L’article L. 83 A est ainsi rédigé :
« Art. L. 83 A. – Les agents de la direction générale des finances publiques, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l’ensemble de leurs missions respectives. » ;
2° L’article L. 83 B est abrogé.
La parole est à M. le ministre.
