Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Sapin
Réunion du 8 juillet 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article additionnel après l'article 54 bis E
Michel Sapin, ministre :
Le présent amendement a pour objet d’autoriser des échanges d’informations entre les agents de la direction générale des finances publiques et ceux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans un souci de plus grande efficacité des services concernés.
