Intervention de Michel Sapin

Nous entrons là dans l’un des derniers sujets importants du projet de loi.

La disposition dont nous discutons a été introduite par les députés, à l’Assemblée nationale, pour des raisons d’intérêt général, mais aussi du fait de l’actualité, qui a fait réagir tout le monde. Je pense, bien évidemment, au cas de Renault, où l’assemblée générale a été, en quelque sorte, bafouée, puisque le conseil d’administration a pris sa décision sur les conditions de rémunération du président-directeur général de l’entreprise immédiatement, sans dialoguer davantage.

Si l’on ne doit jamais légiférer pour un cas particulier, on peut tout de même s’inspirer d’une situation, pour éviter qu’elle ne se renouvelle.

Le Gouvernement estime qu’un équilibre a été trouvé en séance, à l’Assemblée nationale. L’encadrement des rémunérations, qui soulevait de très graves problèmes de constitutionnalité, a été rejeté, tandis que des pouvoirs réels ont été donnés à l’assemblée générale des actionnaires, afin que ceux-ci puissent valider, ou non, la rémunération des dirigeants mandataires sociaux.

Le texte a été voté avec une volonté partagée de poursuivre les travaux, afin de trouver le dispositif qui soit le plus équilibré possible et qui puisse être mis en œuvre facilement par les entreprises. En ce sens, je salue les propositions constructives faites par le rapporteur de la commission des lois, qui ont apporté des clarifications nécessaires au texte voté par l’Assemblée nationale.

Cependant, j’observe que, à ce stade, ces propositions restent en retrait par rapport au texte voté par l’Assemblée nationale.

Il est vrai que, à l’Assemblée nationale, nous n’avons pas pu discuter dans le détail du dispositif à retenir. Aussi, dans la perspective des discussions qui vont continuer – sauf à ce que mon amendement soit adopté aujourd’hui, mais il est en concurrence avec celui du rapporteur… –, je souhaite vous exposer les principaux axes qui me semblent importants et qui ont guidé les travaux du Gouvernement.

Premier axe : le dispositif doit pouvoir être facilement mis en œuvre par les entreprises et, à ce titre, une certaine simplicité doit être visée. Monsieur le rapporteur, vous proposez de revenir à deux votes, l’un pluriannuel sur la politique de rémunération, l’autre annuel sur les rémunérations. Cela me semble en effet souhaitable, d’autant que cela correspond à l’architecture retenue par la proposition de directive européenne.

Deuxième axe : le contrôle des actionnaires doit s’exercer tout le long des mandats des dirigeants, et pas seulement au moment de leur nomination. Cela implique un vote sur les rémunérations dues, qui soit contraignant, ex post et annuel.

Troisième axe : les conséquences d’un vote négatif de l’assemblée générale doivent être suffisamment importantes pour inciter le conseil à consulter les actionnaires en amont. L’objectif n’est pas de créer un conflit, mais de le prévenir grâce à un dialogue de qualité. C’est pourquoi nous souhaitons permettre aux actionnaires de s’opposer au versement de rémunérations variables, si elles leur paraissent injustifiées.

Quatrième et dernier axe : un vote négatif doit contraindre le conseil d’administration à faire évoluer les conditions de rémunération du dirigeant concerné.

Ces principes ont conduit le Gouvernement à proposer l’amendement n° 647, qui tend à donner aux actionnaires un réel pouvoir décisionnel sur les rémunérations versées chaque année.