Intervention de Jean-Pierre Caffet

L’amendement n° 697 rectifié, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer la référence :

par les références :

4, le I de l’article 5, les articles 6 A, 6 C, 6 D, 6 FA, 6 G, 13 à 13 bis, 14 ter, les II et IV de l’article 16 bis

II. – Alinéa 2

Remplacer les références :

, 41, 42, le I de l’article 47

par les références :

à 42 bis, 45 bis, 46 bis à 46 quater, les I et III de l’article 47, l’article 47 bis

III. – Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur.