Intervention de Michel Sapin

Réunion du 8 juillet 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 1er

Michel Sapin, ministre :

Comme dirait M. le rapporteur, il s’agit d’un amendement de cohérence avec une disposition qui a été adoptée lors de la discussion du texte précédent.

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