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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 8 juillet 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 1er, amendement 4
Jean-Pierre Caffet, président :Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 428 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 4, présenté par Mme Aïchi, M. Gattolin, Mme Blandin, MM. Labbé et Desessard, Mmes Archimbaud et Bouchoux et MM. Dantec et Poher, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
7° L’article 20 est ainsi modifié :
a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Lorsque la demande de communication est effectuée auprès des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, la remise des informations ne peut intervenir qu’avec leur accord. » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : «, à l’exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
La parole est à M. André Gattolin.
