Intervention de Frédérique Espagnac

Le déroulement des négociations commerciales fait l’objet de nombreuses plaintes de la part des fournisseurs : les pressions exercées à cette occasion sont extrêmement pénalisantes.

L’article 31 bis E, supprimé par la commission des affaires économiques, avait pour finalité de rendre systématique la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision juridictionnelle relative à une pratique restrictive de concurrence.

L’objet du présent amendement est de rétablir cette obligation de publication des sanctions pour pratique déloyale de concurrence dans la version adoptée par l’Assemblée nationale.

La publication automatique des condamnations renforce l’efficacité de la sanction. Elle permet en effet de compléter celle-ci et de la rendre plus dissuasive en jouant sur la réputation des entreprises.

J’ajoute que cette mesure est proposée par nos collègues de l’Assemblée nationale Annick Le Loch et Thierry Benoit dans leur rapport d’information sur l’avenir des filières d’élevage. Elle est également reprise dans le rapport du Conseil économique, social et environnemental sur les circuits de distribution alimentaires.