Intervention de Daniel Gremillet

Cet amendement tend à interdire la prise en charge par l’entreprise agroalimentaire qui développe un nouveau produit alimentaire sous MDD des frais liés à la création de ce produit, lorsque ceux-ci ne correspondent pas à des prestations qu’elle a effectuées.

Il vise à rééquilibrer la relation entre l’entreprise qui fabrique des produits vendus sous MDD et le distributeur qui fait souvent supporter à l’industriel des frais complémentaires qui correspondent à des analyses, des cahiers des charges, des audits qu’il n’a pas conduits lui-même, car ces éléments ne participent pas du mécanisme de production.

Intuitivement, l’amendement me paraît frappé au coin du bon sens, puisqu’il tend à ce que l’industriel ne supporte pas le coût de ce qu’il a accompli au titre du développement d’un produit vendu sous MDD.

En même temps, étant donné la rédaction de cet amendement, je ne suis pas persuadé qu’une telle interdiction réglerait totalement le problème et rétablirait nécessairement l’équilibre d’un contrat qui peut, au surplus, être un contrat d’entreprise non soumis à l’article L. 441-7 du code de commerce. Il faut se garder d’enlever toute souplesse dans la façon dont les parties au contrat se répartissent les rôles et les coûts.

La commission des affaires économiques est assez réservée sur l’amendement, sans y être complètement défavorable. À ce stade, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.