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Intervention de Daniel Gremillet
Réunion du 7 juillet 2016 à 10h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 31 ter priorité
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :Qu’un produit sous SIQO soit issu de méthodes de production particulière qui peuvent être plus lourdes à mettre en œuvre, c’est évident !
Pour autant, par ce seul fait, est-il plus périssable et sa saisonnalité est-elle plus marquée que celle d’autres produits de la même famille qui n’ont cependant pas cette qualité ? Je ne le crois pas. Il n’y a pas une différence de situation telle qu’elle justifierait un traitement particulier, étant entendu que le projet de loi, tel que la commission des affaires économiques l’a modifié, renforce déjà les pénalités pour non-respect du taux de service qui ne serait pas du fait du fournisseur.
Cet amendement est déjà en grande partie satisfait. Hier, nous avons en effet traité de la question des pénalités encourues par un fournisseur, alors qu’il n’est absolument pas en cause.
La commission des affaires économiques vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
