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Intervention de Frédérique Espagnac
Réunion du 7 juillet 2016 à 10h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 31 quater A
Frédérique Espagnac :La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a introduit une clause de renégociation pour traiter la question des variations de prix liées à la volatilité des prix des matières premières.
La mise en œuvre de cette mesure s’est révélée compliquée et il n’est pas évident qu’elle atteigne ses objectifs. Une évaluation de son application permettrait d’envisager les ajustements possibles d’un tel dispositif.
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 31 quater A, supprimé en commission, car celui-ci prévoyait la remise d’un rapport sur l’évaluation de la mise en œuvre de la clause de renégociation.
